Conditions générales d'utilisation

Les CGU s'appliquent au site joneasy.africa, aux applications mobiles JonEasy PRO (gestion des établissements : bars, restaurants, snacks, caves et commerces de proximité), JonEasy NOW (application des clients des établissements) et JonEasy SUPPLIERS (gestion des dépôts de boissons et des grossistes), ainsi qu'aux interfaces, tableaux de bord, notifications et modules qui leur sont associés, actuels ou futurs (ensemble, les « Services »).

Portée territoriale. Les Services sont proposés dans les pays où l'Éditeur les a ouverts. Les moyens de paiement, les monnaies, les formules et certaines fonctionnalités varient d'un pays à l'autre. Les CGU s'appliquent à tout Utilisateur quel que soit son pays, sous réserve des dispositions d'ordre public de son pays de résidence auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.

Documents contractuels. Les CGU sont complétées par la Politique de confidentialité et, pour les Organisations, par les conditions de licence et la formule souscrite dans l'application. En cas de contradiction, les conditions de licence prévalent sur les CGU pour ce qui concerne l'abonnement.

• « Utilisateur » : toute personne qui accède aux Services, avec ou sans Compte.
• « Compte » : espace personnel d'un Utilisateur, créé à partir de son numéro de téléphone.
• « Organisation » : établissement, point de vente ou dépôt créé dans JonEasy PRO ou JonEasy SUPPLIERS, ainsi que la personne physique ou morale qui l'exploite.
• « Administrateur » : Utilisateur qui a créé l'Organisation ou qui y dispose des privilèges les plus étendus.
• « Employé » : Utilisateur rattaché à une Organisation par son Administrateur, avec un profil d'accès déterminé.
• « Client » : Utilisateur de JonEasy NOW qui consulte, réserve, commande ou paie auprès d'une Organisation.
• « Formule » : licence souscrite par une Organisation, qui détermine les fonctionnalités, les quotas, les plafonds et la commission applicables.
• « Booster » : complément payant qui relève un quota de la Formule pour une période donnée.
• « Portefeuille » : solde prépayé rattaché à un Compte JonEasy NOW, utilisable auprès des Organisations qui l'acceptent.
• « Prestataire de paiement » : établissement ou opérateur agréé (opérateur de mobile money, agrégateur de paiement, banque, émetteur de cartes) qui exécute les paiements électroniques.
• « Contenu » : tout élément publié ou transmis par un Utilisateur ou une Organisation (photos, catalogues, prix, annonces, promotions, statuts, avis, messages).

Les Services sont réservés aux personnes physiques majeures et capables, et aux personnes morales agissant par un représentant dûment habilité. En utilisant les Services, l'Utilisateur déclare et garantit remplir ces conditions.

JonEasy NOW est strictement réservée aux personnes ayant atteint la majorité légale ou, s'il est plus élevé, l'âge légal d'achat et de consommation d'alcool dans leur pays. Toute fausse déclaration engage la seule responsabilité de son auteur et justifie la fermeture immédiate du Compte. L'Éditeur peut, à tout moment, demander un justificatif d'âge ou d'identité et suspendre le Compte dans l'attente de sa production.

Les comptes des Employés sont rattachés par l'Administrateur, sous la seule responsabilité de l'Organisation, qui garantit le respect de la législation du travail applicable.

L'Utilisateur fait son affaire de l'équipement, de la connexion à Internet et des frais de télécommunication nécessaires à l'utilisation des Services.

L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les maintient telles. Un seul Compte client est autorisé par personne physique. Pour créer une Organisation, l'Utilisateur doit préalablement disposer d'un Compte client.

Le numéro de téléphone, le code secret et les moyens d'authentification de l'appareil (empreinte digitale, reconnaissance faciale) sont strictement personnels. Toute opération réalisée depuis un Compte, et en particulier toute opération validée par le code secret ou par l'authentification biométrique, est réputée effectuée par son titulaire et vaut consentement exprès à cette opération.

L'Utilisateur informe l'Éditeur sans délai, à contact@joneasy.africa, de toute perte, de tout vol ou de toute utilisation non autorisée de son Compte. Jusqu'à cette notification, il demeure responsable des opérations réalisées.

Au sein d'une Organisation, l'Administrateur attribue à chaque Employé un profil et des privilèges. L'Organisation est seule responsable de l'attribution, de la révision et du retrait de ces droits, de la désignation des validateurs de retrait, ainsi que de tous les actes accomplis par ses Employés dans les Services.

JonEasy PRO permet aux Organisations de gérer leurs réglages, leur personnel, leurs stocks, leurs commandes, leurs comptes et leur cuisine, et de commander auprès de dépôts. JonEasy SUPPLIERS permet aux dépôts de gérer leur catalogue et leurs stocks, de recevoir des commandes, de les livrer et de les encaisser. JonEasy NOW permet aux Clients de découvrir des établissements, de consulter leur catalogue, de réserver, de commander et de payer sur place, et de suivre leur fidélité et leurs dépenses.

Intermédiaire technique. L'Éditeur fournit un outil logiciel de gestion et de mise en relation. Il n'est ni vendeur, ni restaurateur, ni débitant de boissons, ni grossiste, ni transporteur, ni employeur des Employés des Organisations, ni établissement de crédit, ni prestataire de services de paiement. Les contrats de vente, de réservation, de fourniture et de livraison conclus au moyen des Services le sont exclusivement entre les Utilisateurs et les Organisations concernées. L'Éditeur n'y est pas partie et n'assume aucune obligation relative à la qualité, à la conformité, à la sécurité, à la disponibilité, au prix ou à la livraison des produits et prestations.

L'Éditeur peut faire évoluer les Services à tout moment : ajouter, modifier ou retirer une fonctionnalité, un module ou un moyen de paiement, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à une indemnité. Les fonctionnalités signalées comme étant en essai ou à venir sont fournies sans aucune garantie.

JonEasy NOW est gratuite pour les Clients. L'utilisation de JonEasy PRO et de JonEasy SUPPLIERS par une Organisation est soumise à une Formule, après la période d'essai gratuit éventuellement accordée à la création du point de vente ou du dépôt.

Les prix, quotas, plafonds, commissions et Boosters applicables sont ceux affichés dans l'application pour le pays de l'Organisation au moment de la souscription ou du renouvellement. Les montants présentés sur le site joneasy.africa sont donnés à titre d'information ; en cas de différence, les conditions affichées dans l'application font foi.

Selon la Formule, la facturation comprend un forfait de licence mensuel ou annuel, une commission calculée sur les ventes et les réservations enregistrées dans les Services, le prix des Boosters souscrits et, le cas échéant, les frais de diffusion des annonces et publicités, facturés à terme échu.

Les sommes dues sont exigibles à la date indiquée sur la facture. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes payées restent acquises à l'Éditeur et ne donnent lieu à aucun remboursement, y compris en cas de résiliation anticipée ou d'utilisation partielle d'un quota. Le défaut de paiement à l'échéance autorise l'Éditeur à désactiver le point de vente ou le dépôt jusqu'à complète régularisation, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s'appliquent à l'échéance suivante, après information de l'Organisation dans l'application. L'Organisation qui les refuse peut ne pas renouveler sa Formule.

Le dépassement d'un quota ou d'un plafond peut bloquer l'opération concernée jusqu'à la période suivante, à la souscription d'un Booster ou au passage à une Formule supérieure. L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences de ce blocage.

Une commande ou une demande de réservation est une offre que l'Organisation est libre d'accepter ou de refuser, notamment en cas d'indisponibilité. Les prix, promotions, avances de réservation, consignes et conditions de vente sont fixés par l'Organisation, sous sa seule responsabilité.

Selon ce que chaque Organisation accepte et ce qui est disponible dans le pays, les paiements peuvent s'effectuer en espèces, par mobile money, par code marchand, par carte bancaire, par virement ou tout autre moyen proposé par un Prestataire de paiement, par Portefeuille, par coupon ou par carte cadeau.

Paiements électroniques. Les paiements électroniques et les recharges du Portefeuille sont exécutés par des Prestataires de paiement agréés, selon leurs propres conditions, que l'Utilisateur accepte en utilisant leurs services. L'Éditeur ne reçoit, ne détient ni ne transfère de fonds pour le compte des Utilisateurs en dehors de ce cadre, et n'a pas accès aux données complètes des cartes bancaires. Il n'est pas responsable d'un retard, d'un échec, d'un double débit, de frais ou d'un refus imputable à un Prestataire de paiement, à un opérateur de télécommunication ou à une banque.

Code marchand. Le paiement par code marchand est initié par le Client auprès de son opérateur, en dehors des Services, puis confirmé dans l'application par l'Organisation. L'Organisation est seule responsable de vérifier la réception effective des fonds avant de confirmer l'encaissement.

Portefeuille, coupons et cartes cadeaux. Le Portefeuille est un solde prépayé destiné exclusivement au règlement d'achats auprès des Organisations qui l'acceptent. Il ne constitue ni un compte bancaire ni un compte de dépôt, ne produit pas d'intérêts, n'est ni cessible ni convertible en espèces, sauf disposition légale impérative ou accord exprès de l'Éditeur. Les coupons, récompenses de fidélité et cartes cadeaux sont émis par les Organisations ou selon leurs règles, n'ont aucune valeur monétaire en dehors des Services et peuvent comporter une date d'expiration.

Un paiement confirmé dans les Services est réputé définitif. Toute contestation relative à une commande, un produit, une réservation, une avance, une consigne, une dette ou un remboursement se règle directement entre le Client et l'Organisation. L'Éditeur peut, sans y être tenu, communiquer aux parties l'historique des opérations.

JonEasy NOW ne propose ni livraison ni vente à emporter : les commandes des Clients sont passées et servies sur place. Les livraisons organisées par un dépôt au moyen de JonEasy SUPPLIERS sont réalisées par ce dépôt, sous sa seule responsabilité.

Les Services peuvent servir à proposer, commander ou promouvoir des boissons alcoolisées et d'autres produits dont la vente est réglementée. Leur vente relève de la seule responsabilité de l'Organisation, qui s'engage à détenir les licences et autorisations requises et à respecter la législation de son pays, notamment l'interdiction de vente aux mineurs, les horaires de vente et les règles de publicité.

L'application ne se substitue en aucun cas au contrôle de l'âge par le personnel de l'Organisation au moment du service ou de la livraison. La majorité d'un Client repose sur sa déclaration et ne vaut pas vérification d'identité par l'Éditeur.

Tout Compte dont l'Éditeur a des raisons de penser qu'il appartient à un mineur peut être suspendu puis supprimé sans préavis. Tout signalement peut être adressé à contact@joneasy.africa.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Les Services ne doivent pas être utilisés pour encourager une consommation excessive.

L'Utilisateur ou l'Organisation reste propriétaire de son Contenu et en est seul responsable. Il garantit détenir tous les droits nécessaires, notamment sur les photos, marques et images de personnes, et que son Contenu est licite, exact, loyal et non trompeur.

Il concède à l'Éditeur, pour la durée de son inscription et pour le monde entier, une licence gratuite et non exclusive de reproduire, adapter et afficher ce Contenu, dans la mesure nécessaire à la fourniture et à la promotion des Services (par exemple, présenter le catalogue, les statuts et les annonces d'un établissement aux Clients).

Les avis doivent reposer sur une expérience réelle et rester mesurés. Les annonces, promotions et publicités diffusées par une Organisation engagent sa seule responsabilité, y compris au regard des règles applicables à la publicité pour l'alcool.

L'Éditeur n'exerce pas de contrôle général sur les Contenus et sur les échanges de la messagerie. Il peut toutefois, sans préavis ni indemnité, refuser, masquer ou retirer tout Contenu signalé ou manifestement illicite, et suspendre son auteur. Tout Contenu peut être signalé à contact@joneasy.africa.

L'Organisation est seule responsable de son exploitation : licences et autorisations administratives, obligations fiscales, sociales et comptables, relations avec ses Employés, ses clients et ses fournisseurs, exactitude des données qu'elle saisit et conformité de ses produits.

Il est notamment interdit à tout Utilisateur et à toute Organisation :

• d'utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• de contourner les mesures de sécurité, les profils et privilèges, les quotas, les plafonds ou la facturation ;
• d'enregistrer des opérations fictives ou de dissimuler des ventes pour éluder une commission ;
• d'accéder ou de tenter d'accéder aux données d'un autre Utilisateur ou d'une autre Organisation ;
• d'extraire ou de réutiliser de manière systématique les données des Services (robots, aspiration de données) ;
• de décompiler, désassembler, modifier ou reproduire les applications, ou d'en créer des œuvres dérivées ;
• de revendre, louer, sous-licencier ou partager un Compte ou une Formule ;
• d'utiliser les Services pour concevoir ou améliorer un produit concurrent ;
• d'usurper l'identité d'un tiers ou de créer des comptes fictifs ;
• d'utiliser la messagerie, les appels ou les annonces à des fins de harcèlement, de démarchage abusif ou de diffusion de contenus illicites ;
• d'introduire un virus ou tout code de nature à perturber les Services.

Les Services, les applications, leur code, leur structure, leurs bases de données, leurs interfaces, leurs textes, visuels et vidéos, ainsi que les marques, logos et noms JonEasy, JonEasy PRO, JonEasy NOW et JonEasy SUPPLIERS, sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Ils sont protégés par le droit camerounais, l'Accord de Bangui et les conventions internationales.

Les CGU ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle. L'Utilisateur bénéficie d'un simple droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée de son inscription et aux besoins prévus par les Services. Toute autre utilisation est interdite et constitue une contrefaçon.

Les marques et logos des opérateurs, moyens de paiement et partenaires affichés dans les Services appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Les données d'exploitation saisies par une Organisation restent sa propriété, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. L'Éditeur peut librement utiliser les suggestions et remarques qui lui sont adressées, sans contrepartie.

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès aux Services, sans obligation de résultat. Il peut suspendre tout ou partie des Services pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité, sans indemnité.

Le fonctionnement des Services dépend de services tiers que l'Éditeur ne maîtrise pas : réseaux de télécommunication et d'électricité, magasins d'applications, hébergeurs, services de cartographie et de géolocalisation, services de notification et de messagerie, Prestataires de paiement. L'Éditeur n'est pas responsable de leurs interruptions, de leurs erreurs ou de leurs conditions.

L'Utilisateur est invité à installer les mises à jour des applications. L'Éditeur peut cesser de prendre en charge les versions anciennes.

Les Services sont fournis « en l'état » et « selon leur disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, l'Éditeur exclut toute garantie, expresse ou implicite, notamment de continuité, d'absence d'erreur, de performance, de résultat commercial ou d'adéquation à un besoin particulier.

Les rapports, bilans, inventaires, indicateurs, pointages, itinéraires, distances et heures d'arrivée produits par les Services sont des aides à la gestion, établies à partir des données saisies par les Utilisateurs. Ils ne constituent ni une comptabilité légale, ni une paie, ni un conseil comptable, fiscal, social ou juridique. L'Organisation demeure seule responsable de sa comptabilité, de ses déclarations et de ses décisions.

Les taux de change et les montants convertis affichés à titre indicatif n'engagent pas l'Éditeur.

Dans toute la mesure permise par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données, de chance ou l'atteinte à l'image.

L'Éditeur n'est pas davantage responsable : des produits, prix, prestations, livraisons et pratiques des Organisations ; des actes, omissions ou fraudes des Utilisateurs et des Employés ; des écarts de caisse, de stock ou de trésorerie ; des encaissements confirmés à tort ; des défaillances des Prestataires de paiement, opérateurs, hébergeurs ou magasins d'applications ; de l'inexactitude des données saisies ; ni de l'usage qui est fait des identifiants d'un Utilisateur.

Si la responsabilité de l'Éditeur est néanmoins retenue, elle est limitée, tous dommages confondus et par année civile, aux sommes effectivement payées à l'Éditeur par l'Organisation au titre de sa Formule au cours des douze mois précédant le fait générateur ou, pour un Utilisateur n'ayant rien payé à l'Éditeur, à cinquante mille (50 000) francs CFA ou leur équivalent en monnaie locale.

Toute action contre l'Éditeur doit être engagée dans un délai de douze mois à compter du fait générateur, à peine de forclusion. Ces limitations ne s'appliquent pas dans les cas où la loi les interdit, notamment en cas de dol ou de faute lourde.

L'Utilisateur et l'Organisation garantissent l'Éditeur, ses dirigeants et son personnel contre toute réclamation, action, condamnation, amende et tous frais, y compris d'avocat, résultant : d'un manquement aux CGU ou à la loi ; de leur Contenu ; des produits et prestations vendus, servis ou livrés ; de leurs relations avec leurs Employés, clients, fournisseurs et administrations ; ou de la vente de produits réglementés à des personnes non autorisées.

Les journaux, historiques et enregistrements conservés dans les systèmes de l'Éditeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties des opérations réalisées, des validations données et des communications échangées, sauf preuve contraire rapportée par l'Utilisateur.

L'Utilisateur accepte de recevoir par voie électronique (notification, message dans l'application, SMS, WhatsApp ou e-mail) les informations, factures et notifications relatives aux Services. Elles sont réputées reçues le jour de leur envoi.

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation des Services. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser les Services et demander la suppression de son Compte à tout moment, après avoir réglé les sommes dues et, le cas échéant, utilisé le solde de son Portefeuille.

L'Éditeur peut suspendre ou fermer un Compte, un point de vente ou un dépôt, de plein droit et sans indemnité : sans préavis en cas de manquement aux CGU, de fraude ou de suspicion sérieuse de fraude, de fausse déclaration, d'atteinte à la sécurité ou de demande d'une autorité ; et après l'échéance restée impayée en cas de défaut de paiement d'une Formule.

La fin de la relation, quelle qu'en soit la cause, ne donne lieu à aucun remboursement des sommes payées et laisse exigibles les sommes dues. Les données sont conservées, restituées ou supprimées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à l'indemnisation, à la preuve et au règlement des litiges survivent à la fin de la relation.

L'Éditeur n'est pas responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable : panne ou coupure des réseaux de télécommunication, d'Internet ou d'électricité, défaillance d'un hébergeur ou d'un Prestataire de paiement, cyberattaque, décision d'une autorité, troubles, grève, épidémie ou catastrophe naturelle.

Les CGU sont régies par le droit camerounais et, pour les matières qu'ils régissent, par les Actes uniformes de l'OHADA.

Toute réclamation est d'abord adressée à contact@joneasy.africa. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de sa réception.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux de Douala (Cameroun), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, sous réserve des règles de compétence impératives protégeant les consommateurs.

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site et dans les applications, avec sa date de mise à jour. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services après cette date vaut acceptation.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. L'Éditeur peut céder les CGU à tout successeur ou repreneur de son activité ; l'Utilisateur ne peut céder ses droits sans l'accord écrit de l'Éditeur.

Les CGU sont rédigées en français. En cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.

Pour toute question relative aux CGU : contact@joneasy.africa.